Début de la garantie décennale

Posté le 12 Fév 2014 dans Blog

Début de la garantie décennale

Début de la garantie décennale.

Elle prend effet à réception des travaux, c’est le point de départ qui va couvrir pendant 10 ans la responsabilité civile des professionnels du bâtiment soumis à obligation d’assurance décennale.

Dans le cas où le maitre d’ouvrage ne veut pas signer la réception des travaux, il est recommandé de saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé, ainsi un expert sera désigné dans l’optique d’obtenir une signature de réception.


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