Lexique – Vocabulaire – Assurance

Lexique – Vocabulaire – Assurance

Nous vous proposons de découvrir les termes et définitions employés dans le domaine de l’assurance des métiers du bâtiment.

 

 

 

 


Désordres  en Dommage Ouvrage et Décennale
: Tous les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent impropres la destination de l’ouvrage, même résultant d’un vice du sol.

Maître d’ouvrage : Propriétaire de l’immeuble

Maître d’œuvre : Se charge de la conception, dirige le chantier, coordonne divers corps d’état.

Locateur d’ouvrage : celui qui réalise la construction, il passe avec le Maître d’ouvrage un contrat de louage.

Louage d’ouvrage : contrat par lequel une entreprise ou autre s’engage au profit d’un tiers à réaliser un ouvrage

DOC :  date d’ouverture du chantier : Les entreprises qui réalisent l’ouvrage doivent être assurées en Responsabilité Civile Décennale à l’ouverture du chantier.

Dommage Ouvrage : Le Maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance qui, après la garantie de parfait achèvement, couvre le paiement des travaux de réparation des désordres subis. Cette garantie couvre les propriétaires successifs et expire en même temps que la garantie décennale.

Dommage Ouvrage pour qui  ? : Les propriétaires (particuliers ou professionnels), les mandataires du propriétaire (les syndics de copropriétés, les architectes…), Les collectivités locales pour les bâtiments à usage d’habitation, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maison individuelles…

Garantie décennale : Elle est obligatoire pour tout constructeur d’ouvrage, elle prend effet à la réception des travaux par le Maître d’Ouvrage et pour une durée de 10 ans. Elle couvre les désordres qui relèvent de l’article 1792 du code civil.

Décennale pour qui  ? : Toutes les entreprises (artisans, auto-entrepreneurs, sarl, sas, sa), les intervenants liés par un contrat de louage d’ouvrage (architectes, technicien…), promoteurs, constructeurs de maison individuelles, les EPERS (négociants, fabricants, importateurs de matériaux…) etc

Garantie de bon fonctionnement : Concerne les éléments d’équipements qui ne font pas corps avec le bâtiment. Leur dépose peut s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage. Garantie minimale de 2 ans. Elle n’est pas obligatoire.

CRAC : Convention de Règlement de l’Assurance Construction : En cas de sinistre l’assureur en Dommage Ouvrage mandat un unique expert pour le compte de l’assureur en responsabilité civile dommage ouvrage et l’assureur en responsabilité civile décennale. A hauteur d’un plafond.

CMI :  Constructeur de Maisons Individuelles  : il à l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité Dommage Ouvrage, en responsabilité Décennale.

TRC :  Tout Risque Chantier, permet de garantir les dommages matériels accidentels subis à l’ouvrage en cours de construction. C’est une protection pour le Maître d’Ouvrage.

GFA  :  Garantie Financière d’Achèvement : Permet au Maître d’Ouvrage qui vend en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de fournir l’obligation d’une garantie financière d’achèvement aux acquéreurs.

CNR  :  Constructeur Non Réalisateur : Personne morale ou physique qui fait réaliser pour le compte d’un tiers des travaux de bâtiment, avec une obligation d’être assuré en Responsabilité Civile Décennale. Par ailleurs et en règle générale la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage est obligatoire.

PUC Police Unique de Chantier  : Cette assurance va couvrir en Dommage Ouvrage et en Responsabilité Décennale le souscripteur. Elle s’adresse principalement aux entreprises étrangères qui ponctuellement interviennent sur un ou des chantiers en France.