Obligation d’assurance décennale

Posté le 12 Fév 2014 dans Blog

Obligation d’assurance décennale

Obligation d’assurance décennale.

Pour les entreprises des métiers du bâtiment il est obligatoire de souscrire une assurance en responsabilité décennale, c’est une règle d’ordre public par conséquence non aménageable ni dérogatoire.
Il est d’autant plus important d’être assuré en décennale que les articles 1792 et 1792-2 du code civil établissent une présomption de responsabilité en cas de mise en cause pour dommage.

Par dommage en responsabilité civile décennale il faut entendre  :
Soit la possibilité de compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs, soit de le rendre impropre à sa destination.


Tags :