Mot clé : "assurance décennale"

Obligation d’assurance décennale

Posté le 12 Fév 2014 dans Blog

Obligation d’assurance décennale

Obligation d’assurance décennale. Pour les entreprises des métiers du bâtiment il est obligatoire de souscrire une assurance en responsabilité décennale, c’est une règle d’ordre public par conséquence non aménageable ni dérogatoire. Il est d’autant plus important d’être assuré en décennale que les articles 1792 et 1792-2 du code civil établissent une présomption de responsabilité en cas de mise en cause pour dommage. Par dommage en responsabilité civile décennale il faut entendre  : Soit la possibilité de compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs, soit de le rendre impropre à sa...

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Début de la garantie décennale

Posté le 12 Fév 2014 dans Blog

Début de la garantie décennale

Début de la garantie décennale. Elle prend effet à réception des travaux, c’est le point de départ qui va couvrir pendant 10 ans la responsabilité civile des professionnels du bâtiment soumis à obligation d’assurance décennale. Dans le cas où le maitre d’ouvrage ne veut pas signer la réception des travaux, il est recommandé de saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé, ainsi un expert sera désigné dans l’optique d’obtenir une signature de réception.

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